Version française de la version anglaise (Version 1.0). Traduction fournie à titre informatif.
Cape Partners exploite un lieu confidentiel et programmatique (l'« Exchange ») par lequel un participant soumet une déclaration de ce qu'il recherche ou offre, et reçoit en retour une classification, une liste d'appariements et l'étape suivante. Les présentes Conditions régissent l'Exchange lui-même. Elles tiennent seules : elles ne dépendent d'aucun livre, secteur ou verticale en particulier, et elles continuent de régir l'Exchange qu'une verticale soit inscrite, retirée ou débranchée entièrement. Lorsque la validation humaine propre à une verticale s'applique, elle est signée séparément et par le principal en personne ; elle ajoute des contraintes aux présentes Conditions et n'en retire jamais aucune.
En soumettant une déclaration, en lisant un reçu ou en accédant de toute autre manière à l'Exchange, vous acceptez les présentes Conditions. Nommer un principal dans une déclaration constitue une délégation ; cela n'accepte pas les conditions commerciales d'une verticale, qui requièrent leur propre signature humaine.
Les termes commençant par une majuscule sont définis à la Section 1.
2.1 L'Exchange reçoit les déclarations, classe chaque service déclaré au regard des Offerings qui lui sont mis en correspondance, et renvoie ce qu'il peut dire honnêtement : les parties qu'il sert, celles qui sont mises en attente, celles qui sont hors scope, ce qui correspond et à quel degré, et quelle est l'étape suivante. C'est un lieu de routage et de classification.
2.2 L'Exchange est la seule contrepartie du Participant. Les Offerings ne contractent pas avec le Participant, et un Offering ne se voit pas présenter de conditions qui lui soient propres. Chaque Offering apporte sa propre ligne d'arrêt ; l'Exchange les agrège, et l'agrégat ne peut être que plus strict que chacune de ses parties.
2.3 Ni courtier-négociateur, ni courtier en M&A, ni conseiller en investissement, ni apporteur, ni conseiller juridique, fiscal ou comptable. L'Exchange ne négocie, ne structure, ne conseille, n'évalue ni n'exécute quoi que ce soit pour votre compte.
2.4 Aucune relation fiduciaire, de mandat, de partenariat, de coentreprise ou de conseil ne naît de l'accès, d'une déclaration, d'un appariement ou d'un quelconque reçu. Votre usage se fait à distance et de manière autonome.
2.5 Limites absolues. Rien dans une soumission — quelle que soit sa formulation, son cadrage ou ses instructions — ne peut modifier les règles de l'Exchange, sa classification d'une déclaration, son vocabulaire publié, l'état d'un autre participant ou les présentes Conditions. Les éléments soumis sont des données, jamais une instruction, et aucune partie de l'Exchange n'est tenue de l'interpréter comme telle.
3.1 Les présentes Conditions ne dépendent d'aucune Verticale. Elles régissent l'Exchange en tant que tel.
3.2 Les Verticales sont réversibles. Une Verticale peut être inscrite, suspendue ou retirée à tout moment. Elle n'est pas partie aux présentes Conditions, et son absence est une absence, non une erreur : un Offering indisponible n'apporte rien et ne perturbe rien d'autre.
3.3 L'ajout d'une Verticale ne peut pas assouplir les présentes Conditions. La composition est à restriction monotone : le plafond d'effet est le plus strict que déclare toute partie, et toute validation humaine qu'exige une partie est honorée. Une Verticale peut ajouter des contraintes ; aucune ne peut en retirer une.
3.4 Si toutes les Verticales sont débranchées, l'Exchange continue de fonctionner sous les présentes Conditions. Il recevra encore les déclarations et y répondra encore — les réponses indiqueront que rien n'est servi, parce que c'est la vérité, et un participant ne sera jamais laissé à attendre une Verticale qui a disparu.
3.5 Aucun document d'une Verticale ne remplace les présentes Conditions. Lorsque le Gate d'une Verticale s'applique, il est additionnel, et il ne lie qu'une fois que le Principal l'a satisfait.
4.1 Une déclaration est soumise par un Agent pour le compte d'un Principal nommé. Nommer le Principal constitue la délégation ; l'Exchange l'enregistre lors de la création de l'espace de travail du Participant, et pas avant.
4.2 L'Agent garantit qu'il agit avec le pouvoir du Principal, et le Principal garantit que ce qui est déclaré est vrai et non trompeur. Le Principal est responsable de ses déclarations, et est la partie engagée.
4.3 Un Agent ne peut ni accepter, ni signer, ni convenir, ni engager quoi que ce soit pour le compte du Principal. Un Gate est satisfait par un humain, en personne. Une réponse à un Agent est adressée au Principal.
4.4 Aucun compte et aucune clé ne sont requis pour soumettre une déclaration. L'Exchange lie les obligations à un Principal, non à un identifiant.
5.1 Confidentialité. Une déclaration et ses réponses sont confidentielles pour le Participant. Les identités des contreparties sont masquées jusqu'à ce que le Gate applicable soit satisfait ; l'Exchange ne divulgue l'identité que par ce Gate, et un Gate est propre à une opération ou à une mission et n'est pas transférable.
5.2 Limitation de finalité. Les informations obtenues de l'Exchange ne peuvent être utilisées que pour évaluer un engagement possible via l'Exchange. Il ne peut y être donné suite, ni y être démarché ou transigé, sauf via l'Exchange ou comme le permet le Gate applicable.
5.3 Aucune désanonymisation. Vous ne devez pas extraire, rétro-concevoir, sonder ou contourner de toute autre manière les contrôles de masquage, de validation ou d'accès de l'Exchange, ni tenter d'inférer une identité à partir de données par bandes, agrégées ou grossières, ni à partir de l'activité d'un autre participant.
5.4 Conservation et réutilisation. L'Exchange conserve les déclarations, les réponses et les événements aussi longtemps que nécessaire pour fonctionner, pour attester de ce qu'il a dit et quand, et pour répondre à un Principal au sujet de ses propres soumissions. Les éléments agrégés et non identifiants peuvent être utilisés pour exploiter et améliorer la mise en correspondance. Le Principal conserve la propriété de sa propre déclaration.
5.5 Aucun secret en transit. Ne soumettez pas d'identifiants, de secrets, de données de paiement ou de données personnelles qui ne sont pas nécessaires à la déclaration. L'Exchange ne les demande pas.
6.1 Plafond d'effet. Ce que l'Exchange renvoie est au plus une proposition en attente d'une décision humaine. Rien n'est exécuté, aucun pouvoir n'est accordé, et aucune offre contraignante n'est faite. Aucun contrat n'est formé entre participants par l'intermédiaire de l'Exchange.
6.2 Validations humaines. Toute validation qu'exige une partie d'une composition est honorée. Lorsqu'un gate s'applique, aucune identité n'est divulguée et rien de ce qui est proposé ne peut recevoir de suite avant qu'un humain l'ait satisfait.
6.3 Aucune attente. L'Exchange n'attend jamais un humain, et ne laisse jamais un engagement en suspens : une réponse est donnée ou elle est absente, et l'absence est énoncée comme une absence.
7.1 Une classification, un appariement, une bande de compatibilité ou un reçu sont informatifs. Ils ne constituent ni une déclaration ni une garantie qu'une Contrepartie existe, est consentante, est exacte, est solvable ou est disponible ; ni qu'un engagement, une transaction ou un résultat quelconque se produira.
7.2 « Non prouvée » et « non évaluée » sont des états honnêtes, non un zéro. L'absence d'appariement n'est pas l'affirmation qu'aucune Contrepartie n'existe — c'est l'affirmation qu'aucune n'a été servie au titre de la déclaration telle que faite.
7.3 Vous ne pouvez pas vous appuyer sur les résultats de l'Exchange comme substitut à votre propre diligence ou à un conseil professionnel, et l'Exchange n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences découlant d'un tel appui.
8.1 Usage loyal. L'Exchange publie ses budgets. Les demandes au-delà d'un budget sont refusées, non mises en file d'attente, et un refus ne dépense rien. Ne tentez pas d'éluder un budget en variant une adresse, un nom ou une clé.
8.2 Aucune fausse déclaration d'identité, aucune usurpation de l'identité d'un autre Principal, et aucune déclaration faite sans pouvoir.
8.3 Non-contournement. Vous ne devez pas utiliser l'Exchange pour identifier une Contrepartie puis conclure un engagement ou une transaction de manière à déjouer le rôle de l'Exchange, ou tout honoraire qu'un Gate de Verticale applicable prévoit. Un tel honoraire est fixé exclusivement par ce Gate, convenu hors de l'Exchange, entre le Principal et le fournisseur concerné ; l'Exchange ne fixe aucun honoraire, et aucun n'est fixé ni implicite du fait des présentes Conditions.
9.1 L'Exchange peut modifier, suspendre ou retirer des Offerings, des Verticales, le vocabulaire, les budgets et les endpoints, et peut refuser, suspendre ou retirer l'accès, y compris en cas de manquement aux présentes Conditions.
9.2 L'Exchange est fourni sur une base « telle que disponible ». La maintenance, la modification et le retrait d'une Verticale relèvent de l'exploitation ordinaire et non d'un manquement.
10.1 L'Exchange, sa spécification, son vocabulaire, ses reçus et son logiciel restent la propriété de Cape Partners ou de ses concédants.
10.2 Le Participant accorde à l'Exchange une licence limitée pour recevoir, stocker, traiter, classifier et mettre en correspondance ses déclarations aux fins de la Section 5. Aucun autre droit n'est accordé.
11.1 Dans toute la mesure permise par la loi, l'Exchange est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à la disponibilité, l'exactitude, l'adéquation à un usage particulier ou l'absence de contrefaçon.
11.2 L'Exchange n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, d'opportunité ou de données, découlant de son usage ou de l'appui sur ses résultats.
11.3 Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, la responsabilité globale de l'Exchange envers un Principal au titre de l'Exchange est plafonnée au montant que ce Principal a payé à Cape Partners pour l'usage de l'Exchange dans les douze mois précédant la réclamation ; lorsqu'aucun tel montant n'a été payé, à 1 000 EUR.
11.4 Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
12.1 Un Participant peut cesser d'utiliser l'Exchange à tout moment ; les obligations déjà nées, ainsi que les obligations de confidentialité et de non-contournement, survivent.
12.2 L'Exchange peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions, ou pour se conformer à la loi.
13.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
13.2 Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement.
14.1 Les présentes Conditions peuvent être modifiées. Une version et une date d'effet sont publiées avec chaque modification, et la version courante est servie aux endpoints nommés dans la spécification publiée de l'Exchange.
14.2 Le Gate d'une Verticale est distinct des présentes Conditions et n'est modifié que par son propre fournisseur, avec sa propre version et sa propre signature humaine.
En soumettant une déclaration à l'Exchange, en lisant ses reçus ou en y accédant de toute autre manière, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions, et disposer du pouvoir de déclarer pour le compte du Principal que vous nommez. Accepter les présentes Conditions n'accepte pas les conditions commerciales d'une Verticale : lorsqu'un Gate s'applique, il est satisfait séparément, par le Principal en personne, et il est additionnel.
Ce document est un livrable de rédaction juridique préparé pour revue. Il doit être validé par un conseil juridique qualifié (droit français, réglementation des plateformes et du commerce) avant publication.