Politique de confidentialité — Plateforme Cape Partners

Version française de la version anglaise (Version 1.0). Traduction fournie à titre informatif.

La présente politique explique comment Cape Partners traite les données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme Cape Partners (la "Plateforme") — une place de marché technologique sur invitation mettant en relation des vendeurs et des acquéreurs vérifiés d'entreprises françaises et européennes du marché intermédiaire inférieur. Elle constitue le pendant, en matière de protection des données, de nos Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions régissent votre utilisation de la Plateforme ; la présente politique régit notre traitement des données à caractère personnel.

1. QUI EST RESPONSABLE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT)

• Responsable du traitement : Cape Partners SARL, SIREN 833 208 960, France.
• Contact pour toute question relative à la confidentialité : [email protected], avec la mention "Privacy".
• Nous ne désignons actuellement pas de délégué à la protection des données à caractère obligatoire. Si un tel délégué est désigné, ses coordonnées seront publiées ici.

2. CHAMP D'APPLICATION — QUI EST COUVERT PAR LA PRÉSENTE POLITIQUE

Elle couvre deux populations distinctes, sur des fondements différents :

• Utilisateurs inscrits — vendeurs, acquéreurs, conseils et leurs représentants autorisés qui rejoignent la Plateforme.
• Personnes concernées tierces — dirigeants, administrateurs, actionnaires, conseils et contacts professionnels dont les coordonnées figurent dans les profils d'entreprises et les annonces d'opérations, y compris les personnes qui n'ont jamais interagi avec nous et qui n'ont donc aucune relation contractuelle avec Cape Partners.

3. CE QUE NOUS TRAITONS, ET D'OÙ

Données que vous nous fournissez directement (utilisateurs) :

• Données d'identité et données professionnelles : nom, fonction, société, dénomination de l'entité, SIREN/SIRET, e-mail professionnel et — lorsque la vérification l'exige — présence LinkedIn et confirmation de l'e-mail de domaine.
• Données de profil d'opération que vous soumettez : secteur, description de l'activité/de la solution, indicateurs financiers (chiffre d'affaires, EBITDA, croissance, effectif), préférences, et tout document que vous téléversez.
• Communications : messages dans l'application, demandes de mise en relation et correspondance avec nous.

Données générées par votre utilisation de la Plateforme :

• Journaux d'activité et d'audit : actions horodatées, journaux d'accès, signatures de NDA, journaux d'accès aux data rooms, historiques de messages et journaux d'adresses IP. Ces éléments remplissent la fonction probatoire décrite aux Sections 6 et 7 des Conditions Générales d'Utilisation (attribution, périodes de queue et manquement).
• Signaux de vérification : jetons de défi anti-bot utilisés aux points d'entrée humains.

Données relatives aux personnes concernées tierces, obtenues auprès de sources publiques et professionnelles :

• Dirigeants, administrateurs et représentants d'entreprises, ainsi que leurs coordonnées professionnelles, collectés auprès de registres publics et de données ouvertes (notamment le Registre national des entreprises (RNE) de l'INPI, l'INSEE et le BODACC), de sites web d'entreprises et de fournisseurs de données professionnelles.
• Données financières des entreprises déposées publiquement ou fournies par l'entreprise elle-même, y compris les comptes annuels.

Nous ne collectons pas sciemment de données sensibles (au sens de l'article 9 du RGPD) et nous ne collectons pas de données à caractère personnel de mineurs.

Données reçues via des intégrations d'assistants et d'agents. Lorsque vous accédez à la Plateforme par l'intermédiaire d'un assistant ou d'un autre agent (notamment via notre API agent-exchange ou notre point de terminaison Model Context Protocol utilisé par ChatGPT et des assistants similaires), nous recevons le texte de la demande sur laquelle portait votre question — par exemple un mandat ou la description d'une entreprise — ainsi que les arguments de l'appel et les journaux de requêtes standard. Aucun compte n'est créé et aucun identifiant n'est requis pour ces lectures. Ces données sont traitées aux fins de la Section 4 et conservées conformément à la Section 7 : les journaux de requêtes sur le même fondement probatoire que les autres journaux d'activité, et tout contenu que vous soumettez uniquement tant qu'il est pertinent pour une opération ou une opération potentielle. Rien dans ce canal n'est utilisé à des fins publicitaires et nous ne le vendons pas.

4. POURQUOI NOUS LE TRAITONS, ET NOTRE BASE LÉGALE

• Pour exploiter la Plateforme et exécuter notre accord avec vous — création de compte, vérification d'identité, mise en correspondance, annonces, flux de travail des opérations, notifications. Base légale : exécution d'un contrat (art. 6.1.b du RGPD).
• Pour identifier, enrichir et présenter les entreprises ainsi que leurs dirigeants et contacts professionnels à des fins d'évaluation d'opérations. Base légale : nos intérêts légitimes (art. 6.1.f) à exploiter une place de marché interentreprises — appréciés de manière à ne porter que sur des informations professionnelles issues de sources publiques, et sous réserve de vos droits (Section 8).
• Pour maintenir la sécurité, prévenir le contournement et établir la preuve des attributions et des périodes de queue au titre des Conditions. Base légale : intérêts légitimes (art. 6.1.f) à protéger l'intégrité de la place de marché et nos droits contractuels, ainsi que la constatation et l'exercice de droits en justice (art. 6.1.f et art. 9.2.f le cas échéant).
• Pour satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales. Base légale : obligation légale (art. 6.1.c).
• Pour améliorer la Plateforme (analyse agrégée, qualité de la mise en correspondance, mesure de la qualité des données). Base légale : intérêts légitimes (art. 6.1.f).

Lorsque nous nous fondons sur des intérêts légitimes, nous avons réalisé une mise en balance et nous en conservons la trace. Vous pouvez nous demander des informations à ce sujet.

5. CONFIDENTIALITÉ : DEUX NIVEAUX, DEUX DEGRÉS D'EXPOSITION

Les données à caractère personnel figurant dans une annonce ne sont pas exposées de manière uniforme. Avant la signature d'un NDA, les annonces sont anonymisées ou présentées par bandes et occultent les identités, les contacts et les données financières détaillées. Les identités et les contacts ne sont révélés qu'à une contrepartie ayant signé le NDA concerné. Cette gradation limite, sans l'éliminer, la divulgation aux utilisateurs de la Plateforme.

6. QUI LES REÇOIT

• D'autres utilisateurs de la Plateforme — une contrepartie ayant signé le NDA concerné, strictement pour évaluer cette opération.
• Prestataires de services (sous-traitants) — hébergement et infrastructure réseau, acheminement des e-mails, outils documentaires et de flux de travail, vérification anti-bot, et fournisseurs d'enrichissement de données qui alimentent les données de registre et les données professionnelles décrites ci-dessus. Chacun est lié par un accord de sous-traitance des données.
• Conseils professionnels et autorités — lorsque cela est nécessaire pour faire respecter les Conditions, constater ou défendre des droits en justice, ou respecter la loi.

Nous ne vendons pas de données à caractère personnel.

7. DURÉE DE CONSERVATION

• Données de compte et de profil utilisateur — pendant la durée de la relation, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve de toute obligation légale de conservation applicable.
• Journaux d'activité / d'audit et enregistrements probatoires — conservés pendant vingt-quatre (24) mois, en cohérence avec la Période Protégée définie dans les Conditions Générales d'Utilisation, car ils constituent la preuve de l'attribution ; puis supprimés. Cette mise en cohérence est délibérée et prime sur toute durée de conservation par défaut plus courte pour ces enregistrements.
• Enregistrements relatifs aux personnes concernées tierces (dirigeants, contacts professionnels) — conservés tant qu'ils sont pertinents pour une opération active ou potentielle, et supprimés sur demande ou lorsqu'ils ne sont plus pertinents, en l'absence de nécessité liée à un contentieux.
• Documents comptables et fiscaux — conservés pendant la durée exigée par le droit français (actuellement dix (10) ans).

8. VOS DROITS

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité des données lorsqu'il s'applique. Vous pouvez également retirer votre consentement lorsque le consentement constitue la base du traitement.

• Pour exercer un droit : écrivez à [email protected], avec la mention "Privacy". Nous répondons dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois pour les demandes complexes, avec information préalable.
• Si vos coordonnées figurent dans une annonce sans que vous soyez utilisateur — vous disposez des mêmes droits. Écrivez-nous à l'adresse ci-dessus ; nous identifierons l'enregistrement et, s'il n'est plus pertinent pour une opération active ou potentielle, nous l'effacerons.
• Opposition au traitement fondé sur les intérêts légitimes — vous pouvez vous y opposer à tout moment ; nous cesserons le traitement, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts, ou une nécessité liée à un contentieux.
• Autorité de contrôle — vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que notre traitement méconnaît le RGPD, étant précisé que nous vous invitons à nous contacter au préalable.

9. SÉCURITÉ

Nous appliquons un contrôle des accès, un filtrage des identités, une divulgation subordonnée à la signature d'un NDA et une journalisation d'audit. Aucun système n'est parfaitement sûr ; lorsqu'une violation de données à caractère personnel crée un risque pour vos droits, nous notifions la CNIL et, lorsque la loi l'exige, vous-même, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

La Plateforme est hébergée au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire traite des données en dehors de l'EEE, nous nous fondons sur une décision d'adéquation ou sur une garantie appropriée (clauses contractuelles types), et nous pouvons vous indiquer laquelle sur demande.

11. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Nous n'utilisons que ce qui est nécessaire pour exploiter et sécuriser la Plateforme — stockage de session et jeton de vérification anti-bot. Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ni de cookies de suivi intersites. Si des cookies non essentiels venaient à être introduits, ils seraient soumis à un consentement préalable.

12. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Les modifications substantielles seront notifiées sur la Plateforme ou par e-mail. La date d'entrée en vigueur ci-dessus sera révisée en conséquence. La présente politique ne constitue pas les Conditions Générales d'Utilisation et ne les modifie pas.